Vente et prestations de services

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « CGV ») encadrent les relations entre Natty Respire et ses clients particuliers ou professionnels. Elles sont remises ou rendues accessibles avant tout engagement.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent aux séances individuelles ou collectives de respiration consciente, aux parcours d'accompagnement, aux séances en ligne, aux soins énergétiques à distance, aux accompagnements dits « coupeur de feu », y compris lorsqu'ils sont proposés sans prix imposé avec une contribution libre, et aux ateliers de qualité de vie et des conditions de travail proposés aux entreprises. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Le client reconnaît avoir reçu, avant de s'engager, une information claire sur les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, sa durée, ses modalités d'exécution et les présentes CGV.

Article 2 - Identité du prestataire

Nathalie Brenac, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Natty Respire - 5 rue des Acacias, 33270 Bouliac - SIRET 511 143 588 00040 - téléphone : 06 65 03 83 51 - courriel : nattyrespire@gmail.com - site : nattyrespire.com.

Article 3 - Nature des prestations

Les prestations de respiration consciente, de breathwork, de soins énergétiques et d'accompagnement dit « coupeur de feu » relèvent exclusivement du bien-être, du confort et du soutien personnel. Elles ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni un diagnostic et ne se substituent pas à un suivi, à un soin ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé.

Natty Respire intervient dans le cadre d'une obligation de moyens : la praticienne met en œuvre ses compétences et un cadre adapté, sans garantir un résultat particulier.

L'accompagnement « coupeur de feu » ne doit jamais retarder ou remplacer une consultation, des soins médicaux, l'appel aux services d'urgence lorsqu'il est nécessaire, ni les recommandations des équipes soignantes. Aucune promesse de soulagement ou de guérison n'est formulée.

Article 4 - Commande et formation du contrat

Le contrat est formé à la date de la signature du devis portant la mention « Bon pour accord », de la validation explicite d'une réservation, avec obligation de paiement lorsqu'un prix est dû, de la confirmation écrite d'une intervention sans prix imposé, ou du paiement de tout ou partie de la prestation. L'acceptation emporte adhésion aux présentes CGV, communiquées sur un support durable.

Toute modification de la prestation, du lieu, du calendrier ou du nombre de participants fait l'objet d'un accord écrit et, lorsqu'elle modifie le prix, d'un devis rectificatif.

Article 5 - Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros. Natty Respire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable - article 293 B du CGI. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou la réservation au moment de l'engagement.

Les soins énergétiques sont facturés au tarif affiché sur le site ou indiqué lors de la réservation. Les accompagnements « coupeur de feu » sont proposés sans prix imposé : toute contribution est libre, facultative et sans incidence sur l'accès à la prestation ou sa qualité. Toute somme reçue est enregistrée comme recette professionnelle. Une note est remise lorsque le montant versé est supérieur à 25 euros ou, quel que soit le montant, à la demande de la personne. La contribution n'ouvre droit à aucun reçu fiscal.

Pour les ateliers en entreprise hors Bordeaux Métropole, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas sont chiffrés et ajoutés au devis avant sa signature. Aucun frais supplémentaire n'est facturé sans accord préalable du client.

Article 6 - Modalités de paiement

Clients particuliers

Le prix et l'échéancier sont indiqués sur le devis ou lors de la réservation. Sauf mention contraire, toute somme versée d'avance pour une prestation payante constitue un acompte engageant les deux parties ; le paiement intégral lors de la réservation constitue le règlement du prix. Pour un parcours, les paiements échelonnés restent dus aux dates convenues, sous réserve d'une rétractation, d'une résiliation ou d'un remboursement prévus par la loi ou les présentes CGV. Une contribution libre versée pour un accompagnement « coupeur de feu » ne constitue ni des arrhes ni un acompte.

Clients professionnels

Sauf condition particulière figurant au devis, un acompte de 30 % est payable à la signature et le solde à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Article 7 - Organisation, sécurité et participation

Le participant s'engage à transmettre des informations exactes et à signaler, avant la séance, toute situation susceptible d'affecter sa participation. Il respecte les consignes données, reste libre d'interrompre un exercice et informe immédiatement la praticienne de tout inconfort.

Pour préserver la sécurité du participant ou du groupe, Natty Respire peut adapter, suspendre ou interrompre une pratique. Une séance peut être refusée ou reportée lorsqu'une contre-indication ou une situation nécessitant un avis médical est portée à sa connaissance.

Avant une séance de breathwork, le participant reçoit les principales contre-indications et confirme en avoir pris connaissance. Il reste libre de ne pas communiquer de détail médical au-delà des informations strictement nécessaires à la sécurité de la pratique.

Dans le cadre d'un atelier en entreprise, les éventuelles informations de santé sont recueillies directement et confidentiellement auprès du participant par Natty Respire. L'entreprise cliente ne doit pas collecter ou transmettre ces informations et n'en reçoit aucune communication individuelle.

Pour les ateliers en entreprise, le client met à disposition un espace adapté, calme et accessible, et communique aux participants les informations pratiques transmises par Natty Respire.

Article 8 - Report et annulation

Séances individuelles, soins énergétiques et parcours

Toute séance peut être reportée ou annulée sans frais plus de 48 heures avant le rendez-vous. Entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous, 50 % de sa valeur contractuelle reste dû. Moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas d'absence, la séance est intégralement due ou décomptée du parcours. Ces frais ne sont pas appliqués en cas de force majeure ou de motif légitime dûment justifié.

Les accompagnements « coupeur de feu » sans prix imposé ne donnent lieu à aucun frais d'annulation.

Séances collectives organisées par Natty Respire

Une inscription peut être reportée sans frais plus de 48 heures avant la séance, une fois et sous réserve de disponibilité. À moins de 48 heures, ou en cas d'absence, la place réservée reste due. Si Natty Respire annule la séance ou si le nombre minimal de participants annoncé lors de la réservation n'est pas atteint, le participant choisit entre un report sans frais et le remboursement intégral.

Ateliers en entreprise

Un report demandé plus de 7 jours calendaires avant l'atelier peut être accepté sans frais, une fois et sous réserve des disponibilités de Natty Respire. En cas d'annulation entre 3 et 7 jours avant l'intervention, 30 % du montant du devis reste dû. Moins de 72 heures avant l'intervention, ou en cas d'absence du client, la totalité de la prestation est due, à l'exclusion des frais qui n'ont pas été engagés.

Annulation par Natty Respire

Si Natty Respire doit annuler une prestation, le client choisit entre son report sans frais et le remboursement des sommes versées au titre de la prestation annulée. Cette disposition s'applique sans préjudice des droits légaux du client et de la réparation d'un éventuel dommage directement imputable à une faute de Natty Respire.

Article 9 - Durée et interruption des parcours

Sauf accord différent indiqué au devis, le parcours « Retour à soi » se déroule sur 3 mois et le parcours « Ancrage » sur 5 mois. Une prolongation peut être convenue par écrit en cas de motif légitime.

Le client peut demander l'interruption d'un parcours par courriel. Le devis précise les tarifs individuels de référence utilisés pour établir le décompte. À défaut de mention différente, la première séance réalisée est valorisée au tarif découverte de 120 euros et chaque séance suivante au tarif approfondissement de 150 euros. Les séances réalisées et les frais d'annulation dus au titre de l'article 8 sont déduits des sommes versées ; l'éventuel solde en faveur du client est remboursé dans un délai de 14 jours après l'établissement du décompte.

Article 10 - Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour le calcul du délai, le décompte commence le lendemain de la conclusion. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à nattyrespire@gmail.com ou à l'adresse postale de Natty Respire.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux prestations déjà exécutées. Si la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai, le droit de rétractation est perdu uniquement après accord exprès préalable et reconnaissance expresse de cette perte.

Lorsqu'un client professionnel bénéficie légalement de la protection applicable à certains contrats conclus hors établissement, les règles impératives correspondantes lui sont également appliquées.

Article 11 - Responsabilité

Natty Respire répond des dommages directs résultant d'une faute démontrée dans l'exécution de la prestation. Aucune limitation prévue par les présentes CGV ne s'applique lorsqu'elle est interdite par une disposition légale impérative, notamment en cas de dommage corporel imputable à une faute de Natty Respire. Sous ces réserves, sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences liées à des informations inexactes ou omises par le participant, au non-respect des consignes ou à un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.

Chaque participant demeure responsable de ses décisions personnelles et de la consultation d'un professionnel de santé lorsque sa situation le nécessite.

Article 12 - Données personnelles

Nathalie Brenac EI - Natty Respire est responsable des traitements de données liés à son activité. Les données sont utilisées pour répondre aux demandes, organiser et exécuter les prestations, assurer le suivi administratif, établir les devis et justificatifs et respecter les obligations légales. Selon la finalité, ces traitements reposent sur l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime de Natty Respire ou le consentement de la personne lorsqu'il est requis.

Les informations relatives à la santé ne sont recueillies que lorsqu'elles sont strictement nécessaires à la sécurité d'une pratique et sur la base d'un consentement explicite recueilli séparément. Elles ne sont pas communiquées à l'employeur ou aux autres participants.

Les données sont accessibles uniquement à Natty Respire et, dans la mesure nécessaire, à ses prestataires techniques agissant pour son compte. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales. Les catégories de données, destinataires, durées de conservation et mesures applicables sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur le site.

Toute personne peut exercer, selon les conditions prévues par la réglementation, ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que retirer son consentement pour l'avenir, en écrivant à nattyrespire@gmail.com. Elle peut également adresser une réclamation à la CNIL.

Lorsqu'un numéro de téléphone est recueilli, il est utilisé pour répondre à la demande, organiser ou exécuter la prestation. Jusqu'au 10 août 2026 inclus, le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel. À compter du 11 août 2026, toute prospection commerciale par téléphone, hors exécution d'un contrat en cours et en lien avec celui-ci, suppose le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable du consommateur. Natty Respire ne réalise aucune prospection téléphonique sans ce consentement.

Article 13 - Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports, exercices, textes et documents remis par Natty Respire restent protégés. Ils sont destinés à l'usage personnel du participant ou à l'usage interne de l'entreprise cliente. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale nécessite une autorisation écrite préalable.

Les échanges individuels et les partages au sein d'un groupe sont traités avec discrétion. Les participants sont invités à respecter la confidentialité des propos entendus pendant une séance collective.

Article 14 - Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à Natty Respire, par courriel à nattyrespire@gmail.com ou par courrier au 5 rue des Acacias, 33270 Bouliac. Natty Respire s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Le consommateur peut saisir le médiateur dans le délai d'un an suivant sa réclamation écrite préalable, sous réserve des autres conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation. La médiation est gratuite pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Article 15 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre dès que possible. Les parties recherchent en priorité un report ; si l'empêchement se prolonge ou rend la prestation impossible, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Article 16 - Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.

La version applicable est celle acceptée par le client à la date de la réservation ou de la commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur les contrats déjà conclus. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

ANNEXE

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l'attention de : Nathalie Brenac EI - Natty Respire, 5 rue des Acacias, 33270 Bouliac - nattyrespire@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

________________________________________________________________________________

Devis ou réservation n° : __________________________ Date de conclusion : ____ / ____ / ______

Nom et prénom du client : _________________________________________________________

Adresse du client : ______________________________________________________________

________________________________________________________________________________

Date : ____ / ____ / ______ Signature du client (uniquement pour un envoi papier) :

Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Je reconnais que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation après son exécution complète.

Nom et prénom du client : _________________________________________________________

Date : ____ / ____ / ______ Signature : ______________________________________